Conditions générales de vente

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de conception graphique et de communication réalisées par Rchdaa Design (Gloire Rachida Taïrou, entrepreneur individuel, SIRET 107 060 261 00016). Les prestations s'adressent aux professionnels et aux porteurs de projet qui commandent dans le cadre de leur future activité professionnelle. Rchdaa Design ne travaille pas pour des particuliers agissant à titre personnel. La signature du devis vaut acceptation de ces conditions.

Devis et commande

Un devis gratuit est établi après le rendez-vous découverte. Il est valable 30 jours. La commande devient ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.

Le devis n'est jamais signé pendant le rendez-vous découverte : il est envoyé par email, et le client le signe à distance, après avoir pris le temps de le lire.

Si le client est une entreprise de cinq salariés au plus et que la prestation sort de son activité principale, et que le contrat a malgré tout été conclu hors établissement, il bénéficie des protections prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation, notamment d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, en écrivant à rchdaa.design@gmail.com. Le travail ne commence pendant ce délai qu'à sa demande expresse ; en cas de rétractation, le travail déjà réalisé est alors dû au prorata.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils couvrent la conception graphique : l'impression n'est pas comprise, elle peut faire l'objet d'un devis séparé.

Paiement

Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la commande. Le travail commence à sa réception.

Le solde est facturé à la livraison et payable sous 15 jours à réception de la facture, par virement bancaire. Les fichiers finaux en haute définition sont remis après paiement complet ; les aperçus partagés pendant le projet ne peuvent pas être utilisés avant.

Si le solde n'est pas réglé dans les 15 jours, son montant est majoré de 10 %, sauf si le client a prévenu Rchdaa Design avant l'échéance et qu'un nouveau délai a été convenu par écrit.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Déroulement et ajustements

Le projet suit les étapes présentées sur la page Méthode. Le nombre d'allers-retours d'ajustements est précisé dans le devis ; au-delà, les modifications supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et sont prolongés si les éléments nécessaires (textes, photos, validations) sont transmis en retard.

Rendez-vous et annulation

Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé gratuitement jusqu'à 24 heures avant, par email ou par téléphone.

Si un rendez-vous découverte est annulé moins de 24 heures avant, ou si personne ne vient sans prévenir, aucun frais n'est facturé, mais le rendez-vous suivant est proposé uniquement en visio.

Pendant un projet en cours, un rendez-vous de suivi annulé moins de 24 heures avant, ou non honoré, est décompté des échanges prévus au devis.

Annulation de la commande et remboursement

Si le client annule la commande après la signature du devis, l'acompte reste acquis à Rchdaa Design. Si le travail réalisé dépasse la valeur de l'acompte, il est facturé au prorata de l'avancement.

Si Rchdaa Design ne peut pas mener la prestation à son terme, l'acompte est remboursé intégralement sous 14 jours, déduction faite des étapes déjà livrées et validées.

Une prestation livrée et validée n'est pas remboursable : les ajustements prévus au devis sont là pour que le résultat vous corresponde.

Propriété intellectuelle et cession des droits

Rchdaa Design reste titulaire de l'ensemble des droits sur ses créations jusqu'au paiement complet de la prestation.

Après paiement complet, Rchdaa Design cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur la création finale retenue (par exemple le logo choisi et ses déclinaisons livrées) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation.

Les croquis et les propositions non retenues restent la propriété de Rchdaa Design et ne peuvent pas être utilisés par le client.

Sauf refus écrit du client, Rchdaa Design peut présenter la création réalisée dans son portfolio et sur ses réseaux.

Rchdaa Design conçoit des créations originales. La vérification qu'un nom ou un logo n'est pas déjà déposé comme marque, ainsi que son éventuel dépôt auprès de l'INPI, restent à la charge du client.

Éléments fournis par le client

Le client garantit disposer des droits sur les textes, photos et visuels qu'il transmet pour la réalisation du projet.

Responsabilité

Rchdaa Design s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le client reste responsable de la relecture et de la validation finale des contenus, notamment avant toute impression.

Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles, dont dépend Osny.